jardinsuisse 1/2026 15 une convention d’objectifs comprenant une analyse du potentiel ainsi qu’une liste de mesures complémentaires. La transmission des données dans l’outil de monitoring des conventions d’objectifs («Outils COS»), développé par l’Office fédéral de l’énergie, est assurée par DM Energieberatung. «D’ici 2034, la Confédération attend une réduction forfaitaire d’au moins 2,25 % par an, soit un total de 22,5 % sur cette période de dix ans», a déclaré Sara Willi. «En cas de non-atteinte d’un objectif, une amende est infligée, dont le montant varie en fonction du nombre de mesures effectivement mises en œuvre.» Pour la troisième période d’engagement, DM Energieberatung anticipe, pour la com- munauté d’émissions, un remboursement compris entre 70 et 90 francs par tonne de CO2 émise. Le montant officiel du rembour- sement fixé par la Confédération s’élève à 120 francs par tonne de CO2. Le montant effectivement versé par JardinSuisse est infé- rieur, car il intègre des provisions destinées à couvrir les amendes mentionnées précé- demment, au cas où les groupes ne respec- teraient pas les objectifs annuels définis dans les conventions d’objectifs. En 2024, le remboursement s’élevait à 98 francs par tonne de CO2. Pour l’élaboration des conventions d’ob- jectifs, l’entreprise de conseil propose des ateliers, qui ont déjà eu lieu pour certains groupes de participants selon leur compo- sition. «Les entreprises de plus grande taille peuvent, en alternative, décider que nous réalisions sur site une analyse du potentiel assortie d’une liste de mesures», a indiqué la conseillère en énergie. «Les coûts se situent entre 10 000 et 30 000 francs.» Comment économiser de l’énergie? Les autres prescriptions importantes appli- cables à la troisième période d’engagement sont les suivantes: – Le temps de retour sur investissement («payback») pour les investissements ré- alisés dans l’exploitation est prolongé. Il passe de 4 ans à 8 ans pour les mesures liées aux processus de production, et de 6 ans à 12 ans pour les mesures relevant des infrastructures. – Une exploitation souhaitant être exoné- rée de la taxe sur le CO2 doit, en plus de l’analyse du potentiel assortie d’une liste de mesures, soumettre un plan de décar- bonation d’ici à la fin de l’année 2027. – Comme jusqu’à présent, les exploitations faisant partie d’un groupe CO2 ne peuvent pas solliciter de financements supplé- mentaires dans le cadre du Programme Bâtiments, dans la mesure où ces aides proviennent elles aussi des recettes de la taxe sur le CO2. – Globalement, au moins 60 % des émis- sions de CO2 doivent toujours pouvoir être attribuées à l’activité économique due à l’exploitation de serres. Pour le chauf- fage d’éventuels bâtiments d’habitation, la part des combustibles fossiles ne doit pas dépasser 40 %. – Pour l’ensemble du groupe, ce n’est dé- sormais plus l’efficacité énergétique en tant que substitution au CO2 qui est déterminante, mais l’effet des mesures d’économie d’énergie effectivement mises en œuvre (modèle fondé sur les mesures plutôt que sur l’énergie). – L’autoconsommation de l’électricité produite par des installations photovol- taïques est reconnue comme mesure de substitution au titre de l’efficacité éner- gétique dans le domaine de l’électrici- té. Elle n’a toutefois aucune incidence sur l’atteinte des objectifs de CO2. À cet égard, seules sont déterminantes la mise en œuvre de mesures ayant un effet di- rect sur les émissions de CO2, telles que le remplacement d’un écran énergétique ou l’abaissement de la température dans les serres. – Les exploitations exonérées de la taxe sur le CO2 ne perçoivent désormais plus que le remboursement, et non plus la redis- tribution via la masse salariale AVS. Au- paravant, elles bénéficiaient à la fois du remboursement et de la redistribution par le biais de la masse salariale AVS. Introduite le 1er janvier 2008, la taxe sur le CO2 en Suisse est une taxe d’incitation prélevée sur les combustibles fossiles (mazout, gaz) afin d’inciter les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Initialement fixée à 12 CHF par tonne de CO2, elle augmente progressivement si les objectifs de réduction ne sont pas atteints, son produit étant majoritairement redistribué à la population et aux entreprises. Elle s’élève aujourd’hui à 120 francs par tonne de CO2. La révision de la loi sur le CO2 pour la période 2025–2030 est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, avec notamment l’objectif de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990. Dans le cadre de cette loi, la Confédération a élaboré la «Stra- tégie énergétique 2050». Celle-ci a posé les bases permettant de développer, en collaboration avec l’économie, des mesures et des instruments visant à réduire en continu les émissions de CO2. Les entreprises qui s’engagent, par leur participation au programme de protection du climat, à diminuer leurs émissions de CO2 se voient rembourser la taxe d’incitation sur le CO2. De 1990 à 2013, aucune réduction des émissions de gaz à effet de serre n’a pu être obtenue pour l’ensemble des entreprises en Suisse. Ce n’est qu’avec le lan- cement de la deuxième période d’engagement, de 2013 à 2024, que le bilan s’est progressivement amélioré. À la fin de l’année 2023, les émissions totales de gaz à effet de serre étaient inférieures de 26 % à leur niveau de 1990. Les données pour l’année 2024 ne sont pas encore disponibles. Les exploitations ayant participé au programme fédéral de protection du climat entre 2012 et 2024 ont permis d’économiser au total 857 655 tonnes de CO2. Durant la deuxième période d’engagement, de 2013 à 2024, plu- sieurs entreprises de JardinSuisse ont dépassé les objectifs fixés dans la convention d’objectifs conclue avec la Confédération. Elles ont ainsi perçu un montant total de 20,5 millions de francs au titre des remboursements. Ce montant inclut également les sommes versées au titre de la suratteinte des objectifs définis. Bilan intermédiaire de la loi sur le CO2 Pour plus d’informations, contacter l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC), qui fait le lien entre Confédération, cantons et entreprises. Les conseillers pour la Romandie sont: - Lucien Dupasquier, conseiller AEnEC Tel. 079 585 99 45 lucien.dupasquier@enaw.ch - Jérémie Dujardin, conseiller AEnEC Tel. 026 913 01 01 jeremie.dujardin@enaw.ch Conseils utiles https://www.zv-energie.admin.ch/fr/ entreprises https://www.bazg.admin.ch/fr/ infos-pour-entreprises Liens utiles
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